Votre situation se modifie

• Si vous vous mariez
Fournissez à votre organisme une photocopie de votre livret de famille : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.

• Si votre famille se transforme
A la suite de naissances, de mariages ou de décés, vous pouvez souhaiter changer de logement : faites une demande de mutation à votre organisme.

• Si vous divorcez ou si vous vous séparez
Présentez à votre organisme un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux et éventuellement pour un changement de situation suite à un divorce, vous devez nous fournir une photocopie de votre livret de famille rectifié en marge.

• Si l’un des conjoints décède
Fournissez à votre organisme une pièce d’état civil mentionnant le décès. Ces pièces sont nécessaires pour connaître le titulaire du bail.

• Vos ressources sont modifiées
Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées, avertissez rapidement votre organisme, surtout si vous payez un supplément de loyer.

• Pacs
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires, si vous l’avez signalé avant à votre bailleur.