Elections au Conseil d’Administration de l’entreprise sociale pour l’habitat

La composition des Conseils d’Administration
Dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance trois sièges seront à pourvoir.

Le rôle du Conseil
Il est important. Le Conseil d’Administration ou de Surveillance est l’instance de décision de la Société.
Entre autres tâches :
• Il vote le budget ;
• Il décide du lancement de nouvelles opérations ;
• Il détermine le niveau des majorations de loyers en application de la réglementation en vigueur.

L’attribution des logements
Pour l’attribution des logements, une commission d’attribution examine les candidatures et vérifie si les conditions d’accès sont réunies.
Parmi ses membres figure un représentant des locataires.

Les élections de vos représentants

Elections
Les administrateurs représentant les locataires sont élus pour 4 ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le vote a lieu, au choix de l’organisme, soit par correspondance, soit par dépôt dans l’urne.

Est électeur
Toute personne physique ayant conclu avec l’entreprise sociale pour l’habitat un contrat de location pour un logement au plus tard 6 semaines avant la date de l’élection, les sous-locataires, les ménages versant une indemnité d’occupation à jour de leurs loyers et charges. Chaque contrat de location ou de sous-location donne droit à une voix quel que soit le nombre de ses titulaires.

Est éligible
Le locataire qui répond aux critères d’éligibilité définis par le Code de la Construction et de l’Habitation. Tout locataire, âgé de 18 ans, susceptible de présenter la quittance du mois précédant l’acte de candidature ou bénéficiant d’une décision de justice lui accordant des délais de paiement. Les personnes étrangères peuvent voter et sont éligibles.

La liste de candidats
La liste de candidats doit être obligatoirement présentée par une association oeuvrant dans le domaine du logement. Cette association doit être indépendante des partis politiques et des organisations philosophiques, confessionnelles ou ethniques. Elle ne doit pas poursuivre des buts contraires à la réglementation et aux objectifs du logement social. Les listes peuvent être présentées par des associations de locataires affiliées ou non aux grandes confédérations nationales.
Les listes comprennent un nombre de candidats égal au double de celui des sièges à pourvoir. Votre bulletin de vote ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni modification d’autre sorte. Il n’y a qu’un seul tour de scrutin.